CGV

Conditions générales de vente et de livraison de PM-International France 
 

 

1. Principes généraux 

Les conditions générales suivantes s'appliquent à toutes les commandes passées par le client/Team Partner à PM International France sur le site www.pmebusiness.com 

En passant une commande, vous vous engagez à respecter toutes les clauses et conditions présentées dans ce document. Veuillez-vous assurer d'avoir bien lu et compris les conditions générales avant de passer votre commande. 

Seules les personnes physiques âgées d'au moins dix-huit ans, non placées sous tutelle ou curatelle et disposant d'une adresse en France (Corse comprise ainsi que les départements et territoires d'outre-mer et Monaco), peuvent passer une commande. 

2. Prix et frais de livraisons 

Les prix affichés sur le site sont donnés T.V.A. légale incluse mais frais de livraison non compris. 

Les frais de livraison pour chaque commande seront les mêmes, indépendamment de la taille ou du poids de votre commande. Le coût de chaque méthode de livraison est clairement indiqué durant le processus de paiement. 

Nos frais de livraison standards sont de 7,90€ TTC. Les livraisons sont assurées par La Poste ou FedEx selon votre choix. (hors DOM-TOM) 

Si nous ne sommes pas en mesure de livrer votre commande dans sa totalité et devons procéder à plusieurs livraisons, celles-ci n’occasionneront pas de frais supplémentaires pour vous. 

Sachez que si un produit est en rupture de stock au moment de votre commande, celui-ci sera facturé et livré une fois réassort. Veuillez noter que vous serez averti de la rupture de stock directement sur votre facture, il sera spécifié livraison partielle. Vous avez aussi la possibilité de demander le remboursement du produit qui est en rupture. 

3. Passage de commande et validation 

Une fois que vous avez passé votre commande, vous recevrez un e-mail de confirmation (à condition de nous avoir préalablement communiqué votre adresse e-mail). 

Une fois le mail de confirmation reçu, la commande est considérée comme validée, aucune modification ne pourra y être apportée. 

Si, pour une raison ou pour une autre, nous sommes incapables de satisfaire votre commande, nous vous le ferons savoir dans les meilleurs délais. Si nous avons déjà reçu le paiement correspondant à ladite commande, nous essayerons de vous rembourser le montant en question en utilisant le même mode de paiement que celui que vous aviez choisi. 

Le paiement des produits peut être effectué par virement bancaire, carte bancaire ou PayPal. PM-International se réserve le droit d'exclure un moyen de paiement spécifique au regard d'une situation particulière. 

Le paiement intervient au moment de la validation de la commande auprès du service clients. 

En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de vous facturer des intérêts de retard calculé sur la base du taux des pénalités de retard est égal au taux de refinancement semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points 

De plus, en application de l’article L 441-3 et L 441-6 du Code du Commerce, le retard de paiement pourra entrainer l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€, en sus du calcul des intérêts de retard mentionné précédemment. 

Les produits vendus ont une date limite de consommation de 3 mois minimum 

En cas de défaillance ou de retard de paiement, nous nous réservons le droit de vous facturer les frais de rappel et d'injonction. 

Veuillez noter que votre compte sera automatiquement désactivé si vous êtes inactifs au moins 6 mois. 

4. Livraison 

PM International fait preuve de la plus grande diligence en acceptant et en traitant les commandes et fera tous les efforts pour livrer votre commande à une adresse de votre choix. Nous effectuons les livraisons en France métropolitaine ainsi que dans les départements et territoires d'outre-mer. 

PM International met tout en œuvre pour expédier vos commandes de la manière la plus rapide possible et dans l'ordre où elles ont été passées. Nous mettons tout en œuvre pour traiter votre commande dans un délai maximal de 5 jours ouvrés après la réception du mail de confirmation de commande. 

Une fois le colis envoyé, le délai de livraison varie de 3 à 5 jours ouvrés pour la métropole et de 5 à 7 jours ouvrés pour les DOM-TOM. Bien que nous fassions le maximum pour vous livrer dans les délais communiqués, la livraison peut parfois prendre plus de temps en raison d'événements imprévus. 

À la suite de la réception de votre commande, vous avez un délai de 3 jours ouvrés afin de nous faire savoir si un produit est manquant dans votre colis. Merci de nous envoyer la réclamation à l’adresse suivante : contact@pm-international.fr 

Si votre colis ne vous est pas livré, sachez que vous avez un délai de 15 jours ouvrés pour faire réclamation auprès du transporteur ainsi qu’au service clients PM International France.  

5. Droit et conditions de rétractation 

5.1 Garantie 30 jours 

Vous disposez d'un droit de rétractation de trente (30) jours calendaires à compter de la date de réception de votre commande. 

Pendant ce délai, vous devez nous adresser un mail exprimant votre volonté de vous rétracter à contact@pm-international.fr en mentionnant sans aucune ambiguïté votre volonté de vous rétracter. Nous accuserons réception de votre rétractation par retour de mail. 

Pendant ce délai, il faudra nous retourner les produits. Les frais de renvoi restent à votre charge. 

Si les produits ont été consommés, il faudra retourner le tiers du produit consommé et son emballage afin de nous assurer que le produit n'a pas été revendu. 

Si votre commande est un abonnement, il faudra également le résilier directement sur votre PM Office. 

Le simple renvoi du bien sans déclaration ou le refus de prendre la livraison ne suffisent pas à exprimer votre volonté de vous rétracter. 

Vous n'avez pas à motiver ou justifier votre décision. 

En cas de litige, sachez que vous devrez prouver que vous avez respecté le délai de rétractation. 

Lors de la réception de votre retour, nous vous rembourserons le montant des produits retournés dans le cadre de cette commande au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour où nous aurons réceptionné votre retour. 

Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande. 

Votre retour est à adresser à : 

PM-International France 29, rue Albert Einstein 54320 Maxéville N° de téléphone : 03.54.59.19.70 E-Mail : contact@pm-international.fr    

5.2 Retour 90 jours 

Vous disposez de quatre-vingt dix (90) jours calendaires à compter de la date de réception de votre commande pour nous retourner vos produits non-ouverts.  

Pendant ce délai, vous devez nous adresser un mail exprimant votre volonté de vous rétracter à contact@pm-international.fr en mentionnant sans aucune ambiguïté votre volonté de vous rétracter. Nous accuserons réception de votre rétractation par retour de mail. 

Pendant ce délai, il faudra nous retourner les produits. Les frais de renvoi restent à votre charge. Attention ! il est important que les produits soient non ouverts. 

En cas de litige, sachez que vous devrez prouver que vous avez respecté le délai de rétractation. 

Lors de la réception de votre retour, nous vous rembourserons le montant des produits retournés dans le cadre de cette commande au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour où nous aurons réceptionné votre retour. 

Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande. 

Votre retour est à adresser à : 

PM-International France 29, rue Albert Einstein 54320 Maxéville N° de téléphone : 03.54.59.19.70 E-Mail : contact@pm-international.fr 

6. Echange 

Vous avez également la possibilité de demander un échange, dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception de vos produits à condition que le produit ne soit pas ouvert et que la date de péremption soit supérieure à 3 mois lors de l'envoi de votre retour. 

Si vous souhaitez échanger un produit contre un autre, il vous suffira de nous le retourner à vos frais dans le délai imparti en indiquant la référence du produit par lequel vous souhaitez le substituer. A noter que tous les frais seront à votre charge pour l’envoi du nouveau produit, frais de port et frais de traitement. 

A noter qu'en cas d'échange pour un produit plus cher, la différence vous sera facturée. De même, pour un échange contre un produit moins cher, nous vous rembourserons la différence. 

7. Résiliation ou modification d'abonnement 

En tant que Team Partner, vous avez la possibilité de résilier ou de modifier votre abonnement sur le site internet. Cependant, vous ne pouvez pas résilier ou modifier durant le mois de renouvellement mais vous avez la possibilité de le faire par mail à l'adresse contact@pm-international.fr au maximum 3 jours ouvrés avant la date de renouvellement. 

Afin de résilier votre agrément, merci de nous faire la demande par courrier recommandé à l’adresse suivante : 

PM INTERNATIONAL France 29 rue Albert EINSTEIN 54320 MAXEVILLE 

Pour les clients, les modifications ou la résiliation de l’abonnement ne peut se faire uniquement par mail à l’adresse contact@pm-international.fr 

8. Conséquence en cas de contestation 

En cas de contestation, les prestations reçues par les deux parties doivent être restituées tout comme doivent être restitués, le cas échéant, les avantages tirés (par ex. des intérêts). Si vous ne pouvez pas nous restituer tout ou en partie la prestation reçue, ou si vous ne pouvez la restituer que dans un état dégradé, vous vous engagez, le cas échéant, à nous dédommager en conséquence. Cette disposition est nulle lors de la restitution d'articles si la dégradation de l'article - après vérification - peut être considérée comme la dégradation normale d'un objet qui aurait séjourné dans un magasin. En règle générale vous pouvez échapper à l'obligation de dédommagement d'altération de valeur en vous abstenant d'utiliser l'objet à titre personnel comme si vous en étiez le propriétaire, et plus généralement en vous abstenant de tout acte qui pourrait, d'une façon ou d'une autre, en altérer la valeur. 

Les objets susceptibles d'être expédiés dans l'emballage adéquat, le seront à nos frais et risques. Les objets non-susceptibles d'être expédiés dans l'emballage adéquat seront retirés à votre adresse. 

Les obligations relatives au remboursement de paiement doivent être remplies dans un délai de 14 jours. Le délai court à compter de la réception par nos soins. 

9. Dommages de transport 

Les risques de transport incombent à l'expéditeur. 

Si à la réception, un produit est malheureusement endommagé, vous pouvez nous envoyer une photo du produit à contact@pm-international.fr. Cette demande doit être faite au plus tard 3 jours ouvrés après la date de réception. Dès réception de votre mail, nous vous enverrons une étiquette de retour La Poste pour le produit endommagé, dès réception de celui-ci à Maxéville, nous vous retournerons le même produit, sans aucun frais pour vous. 

10. Réserve de propriété 

Les marchandises restent la propriété de PM-International jusqu'à leur règlement intégral. 

11. Règlement intérieur 

L'utilisation d'adresses internet (nom de domaines) pour des sites personnels ou pour créer des liens vers les sites officiels PM est réglementée comme suit: 

L'utilisation des trademarks est autorisée avec des adjonctions, c'est-à-dire si d'autres locutions viennent les compléter (Ex.: page-fitline.fr, achetez-fitline.com, fitline-nutrition.net, lapage-fitline-de martin.fr, etc.) 

Il n'est pas autorisé d'utiliser seules les trademarks en corrélation avec des noms de domaines (comme par ex.: Activize.fr, Activize.com, Activize.nom, Activize.net, etc.) 

Dans les sites personnels l'utilisation de bannières publicitaires gratuites par les distributeurs est autorisée et souhaitée. Elles peuvent être intégrées dans les sites personnels pour générer un lien vers les sites officiels. Toute autre utilisation des trademarks de PM-International autre que ces bannières est interdite. 

En ce qui concerne la vente de produits par internet vous disposez d'une boutique dans le cadre de votre PM-Office. La vente et la publicité en utilisant le nom de la marque (mot ou image) sont interdites hors des pages citées plus haut, comme elles sont interdites en utilisant EBay ou autres sites similaires. 

12. Traitement des données personnelles 

Le traitement informatisé des données personnelles a pour finalité la gestion des commandes et la réexploitation commerciale. Les informations demandées ont un caractère obligatoire pour effectuer le traitement de la commande. 

Conformément à la loi Informatique et Libertés et au règlement RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et, sous réserve des dispositions légales applicables, de suppression des données vous concernant dont nous sommes seuls destinataires. 

Si vous ne souhaitez pas que vos coordonnées soient réexploitées à des fins commerciales, ou si vous souhaitez la rectification ou la suppression de vos données personnelles, merci d'en informer notre service à : contact@pm-international.fr 

 

13. Choix de la loi applicable 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Tout litige résultant de ou lié à votre utilisation du Site est régi par les lois françaises sans égard aux principes relatifs aux conflits de lois et est soumis à la juridiction exclusive du tribunal compétent en France. 

14. Médiation 

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de PM-International France en envoyant un courrier en A/R à : 29, rue Albert Einstein 54320 Maxéville Téléphone: 03.54.59.19.70 du lundi au vendredi de 10h à 17h. Courriel: contact@pm-international.fr 

En l'absence de solution dans les 21 jours qui suivent votre demande, vous pouvez saisir la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe 100, avenue du Président Kennedy 75016 Paris Téléphone: 01.42.15.30.00 Courriel: info@fvd.fr qui recherchera gratuitement un règlement à l'amiable. 

15. Code de déontologie 

La société PM-International France est adhérente à la Fédération de la Vente Directe (FVD), créée en 1966. A ce titre, l'entreprise s'engage à appliquer le Code éthique et le Code de conduite de la FVD. Le client peut prendre connaissance de ces Codes sur le site internet de la FVD (www.fvd.fr). 

16. Prospection téléphonique 

En application de l'article L. 121-34 du Code de la Consommation, nous vous rappelons que si, en dehors de votre relation avec notre société, d'une manière générale vous ne souhaitez pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. 

 

 

17. Modifications apportées aux présentes Conditions Générales de Ventes / au Site 

Pm International se réserve le droit à tout moment de : 

• Modifier les modalités des présentes Conditions Générales de Ventes ; 

• Améliorer, ajouter, modifier ou interrompre le Site ou une partie de celui-ci à tout moment. 

Nous vous invitons à consulter régulièrement le Site pour prendre connaissance de toute mise à jour. La version la plus récente des présentes Conditions Générales de Ventes sera disponible sur le Site et remplacera toutes les versions précédentes. 

Cependant, les Conditions Générales de Ventes d’une commande antérieure à la dernière mise à jour resteront applicables jusqu’à extinction des différents éléments mentionnés dans les présentes Conditions Générales de Ventes.