RÈGLEMENT POUR LES DISTRIBUTEURS DE PM-INTERNATIONAL AG (PM), À PARTIR DE SEPTEMBRE 2024

1. POSITION JURIDIQUE DU
DISTRIBUTEUR

1.1. Un Distributeur est un vendeur indépendant
qui a l’intention de gagner un revenu en distribuant
les produits FitLine.

1.2. Les activités de distribution d’un distributeur
comprennent la vente de produits FitLine en son
nom propre directement aux consommateurs
finaux, l’orientation des consommateurs finaux
vers PM (Customer Direct Program) et l’orientation
des nouveaux distributeurs vers PM en tant que
sponsor.

1.3. Les distributeurs n’ont aucune obligation
opérationnelle et peuvent décider librement
quand, où, comment ils travaillent et quelle
quantité de travail ils effectuent. Les distributeurs
doivent supporter eux-mêmes tous les coûts
liés à leur activité. Chaque distributeur est un
entrepreneur indépendant et, en tant que tel, il est
responsable du respect de toutes les obligations
légales découlant de l’activité (enregistrement
d’une société, impôt sur le revenu, taxe sur les
ventes, assurance sociale, droit de la concurrence).

1.4. Les distributeurs gèrent leur entreprise à
temps partiel ; toute personne se rendant compte
que ce n’est plus le cas doit en informer PM.

2. DÉBUT ET FIN D’UN CONTRAT DE
DISTRIBUTION

2.1. Un contrat de distribution commence par une
demande remplie par le distributeur ; il devient un
accord valide dès que la demande a été acceptée
par PM. Il n’est pas nécessaire de commander
des produits FitLine pour devenir Distributeur. PM
informera sans délai le distributeur de l’acceptation
de sa demande.

2.2. Dans les 30 jours suivant la réception de l’avis
d’acceptation de la demande, un distributeur peut
retirer sa demande au moyen d’une déclaration
écrite adressée à PM, sans en indiquer les raisons.
Après le retrait de la demande, tous les produits
FitLine achetés en tant que Distributeur peuvent
être retournés et PM remboursera le montant
total payé pour ces produits.

2.3. Un contrat de distribution est conclu pour
une durée indéterminée ; il peut être résilié à tout
moment en respectant le délai de préavis légal.
Le droit à un licenciement extraordinaire pour
motif grave reste inchangé. Si un distributeur ne
respecte pas ses obligations au titre des articles
3.3, 4.1, 4.2, 5.2 ou 7.4 des Règles relatives aux
distributeurs, PM considère généralement qu’il
s’agit d’un motif de résiliation.

2.4. Le Distributeur vérifie et met à jour
régulièrement les données fournies dans la
demande, en particulier le nom, l’adresse, les
informations bancaires, l’adresse électronique et
le numéro de téléphone.

2.5. En cas de décès du distributeur, le contrat de
distribution peut être transféré à un conjoint, un
enfant ou un parent si le transfert est demandé
par écrit avec l’accord de tous les héritiers, si le
bénéficiaire du transfert accepte les règles de
distribution de PM dans leur version actuelle et si
PM donne son accord par écrit. L’accord de PM ne
peut être refusé que pour une raison importante.

3. DROIT AU BONUS

3.1. Pour la recommandation des consommateurs
finaux par le biais du Customer Direct Program
ainsi que pour l’introduction, la formation et
le soutien de nouveaux distributeurs nommés
Sponsor, le Distributeur recevra un bonus qui
dépendra des produits FitLine achetés par le
nouveau consommateur final ou le distributeur.
Le bonus sera également versée pour les
commandes ultérieures de ces consommateurs
finaux et distributeurs, ainsi que pour toute autre
commande de produits FitLine dans la ligne de
parrainage du Distributeur. Le droit au bonus
survient lorsque les produits ont été payés. Les
conditions et les montants du bonus peuvent être
tirés du plan marketing de PM dans sa version en
vigueur au moment de la recommandation ; PM
peut décider d’apporter des modifications au plan
marketing qui s’appliquent à tous les distributeurs.

3.2. PM verse le bonus sur une base mensuelle. Le
paiement n’est effectué avec la taxe sur les ventes
que si le distributeur a préalablement informé
PM par écrit de son droit à déclarer la taxe sur
les ventes et a fourni son numéro d’identification
fiscale ainsi que le bureau des impôts responsable.
Le relevé sera disponible dans l’espace partenaire,
mais si un distributeur souhaite le recevoir par
courrier ou par chèque, des frais administratifs
de 10,00 € seront facturés. Le paiement du bonus
sera effectué au plus tard le 20 du mois suivant.

3.3. Toute manipulation des critères de bonus est
interdite. Cela inclut le parrainage de Distributeurs
qui ne vendent pas réellement des produits FitLine
(épouvantail), ainsi que les inscriptions multiples
ouvertes ou déguisées dans la mesure où elles
sont interdites. Il est également interdit d’utiliser
le nom du conjoint, de parents, d’une société,
d’un partenariat, d’une fiducie ou tout autre nom
de tiers pour contourner cette disposition. Il est
également interdit d’encourager des tiers à vendre
ou à acheter des produits afin d’obtenir une
meilleure position dans le plan de marketing ou de
manipuler le bonus de groupe.

4. ACTIVITÉ DE VENTE D’UN
DISTRIBUTEUR À TOUT AUTRE
ENDROIT

4.1. Un distributeur ne peut entreprendre des
activités pour un concurrent de PM sans l’accord
écrit préalable de PM. Un concurrent de PM
est toute entreprise qui offre des biens ou des
services par le biais du marketing direct personnel
ou d’un système de marketing de réseau ainsi
que, indépendamment du moyen de distribution,
toutes les entreprises dont les produits sont
partiellement ou totalement en concurrence avec
les produits FitLine.

4.2. Un Distributeur doit garder toute activité
de distribution autorisée pour une autre société
complètement séparée de l’activité pour PM et
avec les produits FitLine. Il n’est pas permis de
faire référence à votre activité avec PM ou à votre
statut de Distributeur de PM, ni d’offrir des biens
et services de l’autre société avec les produits
FitLine, ni d’inciter ou d’essayer d’inciter d’autres
Distributeurs de PM, de quelque manière que ce
soit, à acheter des biens ou services de l’autre
société ou à devenir actifs pour l’autre société en
plus ou à la place de leur activité pour PM, ou de
réduire ou d’arrêter leur activité pour PM.

5. ACHAT ET DISTRIBUTION DES
PRODUITS FITLINE

5.1. Le Distributeur commandera et recevra
exclusivement les produits FitLine directement de
PM.

5.2. Le Distributeur ne vendra les produits FitLine
qu’aux consommateurs finaux par le biais de
ventes directes personnelles. Il n’est pas permis de
vendre les produits FitLine par le biais de magasins
de détail, de marchés commerciaux, de foires,
d’enchères en ligne, de médias de masse et d’autres
activités de vente similaires. Si le Distributeur
souhaite vendre des produits FitLine dans un autre
pays, le Distributeur est responsable de vérifier
si le produit FitLine peut être commercialisé
dans ce pays et s’il est conforme aux lois et
réglementations de ce pays, notamment à toute
réglementation relative à la consommation ou à
l’importation, aux réglementations sanitaires et
aux exigences en matière d’étiquetage. PM décline
toute responsabilité à cet égard.

5.3. Le Distributeur doit reprendre les produits
FitLine vendus aux consommateurs dans les 30
jours suivant la livraison en cas d’insatisfaction.
Le consommateur n’a pas à fournir de raisons
particulières, il suffit qu’il ne soit pas satisfait
des produits (garantie de satisfaction PM). Le
consommateur peut choisir entre l’échange, l’avoir
ou le remboursement du prix d’achat payé une fois
les produits retournés.

5.4. Le Distributeur est libre de commander
n’importe quelle quantité de produits à PM. Il n’y
a pas d’obligation d’acheter des produits FitLine, ni
d’exigence d’achat minimum. Le Distributeur peut
retourner les produits FitLine à PM conformément
à la politique de retour de PM, qui peut être
trouvée dans l’Espace Partenaire après connexion
sur www.pm-international.com.

5.5. Toutes les commandes passées par le
Distributeur sont traitées selon les prix PM indiqués
dans la boutique en ligne PM au moment de la
commande. La taxe de vente, les frais d’emballage
et d’expédition sont généralement ajoutés, dans la
mesure où ils s’appliquent. Le paiement doit être
assuré ou effectué avant la livraison.

6. AUTRES OBLIGATIONS DU
DISTRIBUTEUR / PÉNALITÉ

6.1. Le Distributeur doit agir en tant
qu’entrepreneur indépendant et responsable et
éviter toute apparence d’agir en tant qu’employé
de PM, ou d’être habilité à faire des déclarations
au nom de PM.

6.2. Dans la mesure où PM est membre
d’associations nationales et internationales
de marketing direct, le Distributeur doit se
conformer aux normes de conduite spécifiées
par ces associations pour leurs membres et leurs
représentants.

6.3. Tout ce que le Distributeur dit sur les produits
PM et FitLine doit être conforme aux stipulations
de PM, en particulier celles figurant dans le
catalogue des produits, sur les étiquettes des
produits, sur les sites Web officiels et dans d’autres
informations sur les produits. Le Distributeur
ne peut en aucun cas attribuer des propriétés
thérapeutiques ou curatives aux produits FitLine
ou utiliser des allégations de santé contraires aux
dispositions légales applicables.

6.4. Vous acceptez de n’effectuer aucun
changement aux produits FitLine ou leur
emballage et/ou de ne pas autoriser de tierces
personnes à effectuer de tels changements. Il est
autorisé de coller une étiquette d’adresse avec
les informations de l’adresse du distributeur, tant
que cette étiquette ne cache aucune information
sur le produit, les mentions légales ou la propriété
intellectuelle de PM.

6.5. Le Distributeur n’utilisera que les informations
sur les produits, le matériel de vente et les aides à
la vente publiés par PM lorsqu’il fera de la publicité
pour PM et pour les produits FitLine et, dans la
mesure où la publicité et les ventes ont lieu sur
Internet, il n’utilisera que la boutique Internet
mise à la disposition du Distributeur par PM. Les
Distributeurs se voient accorder des droits limités
d’utilisation des marques commerciales, des noms
commerciaux, des logos, du matériel de marketing
et des aides à la vente de PM uniquement dans le
but de promouvoir et de vendre les produits FitLine.
Toute utilisation non autorisée, modification ou
déformation de la propriété intellectuelle de PM
est strictement interdite. Pour plus d’informations,
veuillez vous référer aux “Directives d’utilisation
des marques, logos, marques et noms” de PM, que
vous trouverez dans l’espace partenaires après
vous être connecté(www.pm-international.com).

6.6. Un Distributeur encourt une pénalité
contractuelle envers PM pour chaque violation
des obligations prévues aux articles 4.1, 4.2, 5.1, 5.2,
6.3, 6.4 et 6.5 des Règles pour les Distributeurs,
dont le montant sera stipulé par PM dans chaque
cas individuel en tenant compte de l’importance
de la violation et des revenus du Distributeur.
Le fait de réclamer une pénalité contractuelle
n’affecte pas les autres demandes, en particulier
les demandes d’injonction, de dommages-intérêts,
de blocage ou de suspension. Chaque Distributeur
doit se conformer aux réglementations légales
contraignantes lors de toute mesure de publicité
générale et pour attirer de nouveaux Distributeurs.
Cela vaut en particulier pour les règles relatives
à la concurrence déloyale et aux pratiques
commerciales illicites. Toute forme de “spamming”
et le braconnage systématique de partenaires
de distribution d’autres entreprises sont interdits.
Toute information fournie sur les ventes et les
revenus potentiels en tant que distributeur de PM
doit être correcte et fondée sur des faits. Toute
violation fera l’objet d’un suivi rigoureux de la part
de la PM, pouvant aller jusqu’à la résiliation du
contrat de distribution.

6.7. PM contrôlera et vérifiera au hasard
la conformité de ses distributeurs avec les
obligations contractuelles et légales, en particulier
dans le contexte des mesures de publicité en ligne,
comprenant le marketing de réseaux sociaux par
des prestataires de services externes.

6.8. PM se réserve le droit de suspendre l’accès
d’un distributeur à l’espace partenaire sans préavis
si le distributeur a enfreint les règles contractuelles
ou la législation applicable. La suspension sera
maintenue jusqu’à ce que l’infraction ait été
supprimée après notification correspondante par
PM.

7. PROTECTION DE LA LIGNE

7.1. Le respect et la protection de la ligne de
parrainage est un principe de PM. Pendant la durée
du contrat de distribution et les 12 mois qui suivent,
aucune personne ou entreprise déjà inscrite dans
une ligne de parrainage de PM ne peut être incitée
à passer à une autre ligne de parrainage. Il est
également interdit d’utiliser le nom du conjoint,
de parents, d’une société, d’un partenariat, d’une
fiducie ou tout autre nom de tiers pour contourner
cette disposition.

7.2. Un Distributeur ayant résilié son partenariat
commercial ou s’est retiré de ce dit partenariat en
accord avec l’article 2.2 ne peut être réenregistré
en tant que Distributeur que s’il soumet une
nouvelle demande et est (a) parrainé par son
ancien sponsor ou (b) si au moins 12 mois se
sont écoulés depuis la résiliation. Un Distributeur
supprimé des archives en raison d’une inactivité
prolongée (12 mois sans volume de ventes
personnelles) peut être librement réenregistré
avec une nouvelle demande, cad pas seulement
sous l’ancien sponsor mais dans n’importe quelle
ligne sous n’importe quel sponsor.

7.3. L’enregistrement des membres de la famille et
des conjoints est soumis à des règles spécifiques qui
peuvent être consultées dans l’espace partenaires
à l’adresse www.pm-international.com dans la
“FAQ Enregistrement des membres de la famille”.

7.4. La protection de la ligne s’applique également
aux clients du Customer Direct Program. Tout
client enregistré ne peut s’enregistrer à nouveau
et sous un nouveau sponsor que si 6 mois se sont
écoulés depuis sa dernière commande de produits
FitLine.

8. PARTICIPATION AUX PROCÉDURES
DE MÉDIATION

8.1. En tant que distributeur, vous êtes contraint
à résoudre à l’amiable tout désaccord découlant
d’une relation contractuelle conclue en ligne. Si la
résolution du problème n’est pas à la convenance
du client, il doit prendre contact avec l’association
de vente directe pertinente. Cette association
essayera d’être le médiateur entre vous et votre
client.

8.2. Si une solution à l’amiable ne peut être
trouvée de cette façon, vous acceptez de participer
à une procédure d’arbitrage hors tribunal au
Federal Universal Arbitration Board situé à Center
for Arbitration e. V., Straßburger Straße 8, 77694
Kehl (www.verbraucher-schlichter.de).

8.3. En outre, la procédure est régie par les
règlements de procédure et de coûts de cet
organisme (https://www.verbraucher-schlichter.
de/schlichtungsverfahren/verfahrensordnung/
verfahrensregelung).

9. DISPOSITIONS FINALES

9.1. La relation contractuelle entre les parties
est régie par les lois de la République fédérale
d’Allemagne, sans égard aux dispositions
obligatoires des lois du pays dans lequel le
Distributeur réside.

9.2. Le tribunal compétent pour tout litige est
Speyer, si un Distributeur ne réside pas en
République fédérale d’Allemagne ou n’y réside pas
habituellement au moment de la conclusion du
présent contrat ou lorsque la procédure judiciaire
a commencé ; le droit d’une partie contractante
d’intenter une action en justice contre l’autre partie
dans sa juridiction reste inchangé.

9.3. L’exigence d’une forme écrite convenue
contractuellement est également satisfaite par
télécopie ou par courrier électronique, à l’exception
de la notification d’un licenciement pour motif
grave, qui doit être faite par lettre recommandée.

9.4. En plus de ces règles de distribution, les règles
suivantes de PM, qui peuvent être trouvées dans
l’espace partenaire sur www.pm-international.com,
s’appliquent également et sont expressément
reconnues comme faisant partie de l’accord de
distribution par le distributeur :
• Plan marketing
• Lignes directrices pour l’utilisation de l’internet
et des réseaux sociaux
• Droit de retrait
• Lignes directrices pour l’utilisation des marques,
logos, marques et noms
• Politique de confidentialité des données
• Code de conduite et d’éthique des affaires.

Date : septembre 2024