RÈGLEMENT POUR LES DISTRIBUTEURS DE PM-INTERNATIONAL AG (PM), À PARTIR DE SEPTEMBRE 2024

1. POSITION JURIDIQUE DU DISTRIBUTEUR
1.1. Un Distributeur est un vendeur indépendant qui a l’intention de gagner un revenu en distribuant les produits FitLine.
1.2. Les activités de distribution d’un distributeur comprennent la vente de produits FitLine en son nom propre directement aux consommateurs finaux, l’orientation des consommateurs finaux vers PM (Customer Direct Program) et l’orientation des nouveaux distributeurs vers PM en tant que sponsor.
1.3. Les distributeurs n’ont aucune obligation opérationnelle et peuvent décider librement quand, où, comment ils travaillent et quelle quantité de travail ils effectuent. Les distributeurs doivent supporter eux-mêmes tous les coûts liés à leur activité. Chaque distributeur est un entrepreneur indépendant et, en tant que tel, il est
responsable du respect de toutes les obligations légales découlant de l’activité (enregistrement d’une société, impôt sur le revenu, taxe sur les ventes, assurance sociale, droit de la concurrence).
1.4. Les distributeurs gèrent leur entreprise à temps partiel ; toute personne se rendant compte que ce n’est plus le cas doit en informer PM.

2. DÉBUT ET FIN D’UN CONTRAT DE DISTRIBUTION
2.1. Un contrat de distribution commence par une demande remplie par le distributeur ; il devient un accord valide dès que la demande a été acceptée par PM. Il n’est pas nécessaire de commander des produits FitLine pour devenir Distributeur. PM informera sans délai le distributeur de l’acceptation de sa demande.
2.2. Dans les 30 jours suivant la réception de l’avis d’acceptation de la demande, un distributeur peut retirer sa demande au moyen d’une déclaration écrite adressée à PM, sans en indiquer les raisons. Après le retrait de la demande, tous les produits FitLine achetés en tant que Distributeur peuvent être retournés et PM remboursera le montant total payé pour ces produits.
2.3. Un contrat de distribution est conclu pour une durée indéterminée ; il peut être résilié à tout moment en respectant le délai de préavis légal. Le droit à un licenciement extraordinaire pour motif grave reste inchangé. Si un distributeur ne respecte pas ses obligations au titre des articles 3.3, 4.1, 4.2, 5.2 ou 7.4 des Règles relatives aux distributeurs, PM considère généralement qu’il s’agit d’un motif de résiliation.
2.4. Le Distributeur vérifie et met à jour régulièrement les données fournies dans la demande, en particulier le nom, l’adresse, les informations bancaires, l’adresse électronique et le numéro de téléphone.
2.5. En cas de décès du distributeur, le contrat de distribution peut être transféré à un conjoint, un enfant ou un parent si le transfert est demandé par écrit avec l’accord de tous les héritiers, si le bénéficiaire du transfert accepte les règles de distribution de PM dans leur version actuelle et si PM donne son accord par écrit. L’accord de PM ne peut être refusé que pour une raison importante.

3. DROIT AU BONUS
3.1. Pour la recommandation des consommateurs finaux par le biais du Customer Direct Program ainsi que pour l’introduction, la formation et le soutien de nouveaux distributeurs nommés Sponsor, le Distributeur recevra un bonus qui dépendra des produits FitLine achetés par le nouveau consommateur final ou le distributeur. Le bonus sera également versée pour les commandes ultérieures de ces consommateurs finaux et distributeurs, ainsi que pour toute autre commande de produits FitLine dans la ligne de parrainage du Distributeur. Le droit au bonus survient lorsque les produits ont été payés. Les conditions et les montants du bonus peuvent être tirés du plan marketing de PM dans sa version en vigueur au moment de la recommandation ; PM peut décider d’apporter des modifications au plan marketing qui s’appliquent à tous les distributeurs.
3.2. PM verse le bonus sur une base mensuelle. Le paiement n’est effectué avec la taxe sur les ventes que si le distributeur a préalablement informé PM par écrit de son droit à déclarer la taxe sur les ventes et a fourni son numéro d’identification fiscale ainsi que le bureau des impôts responsable. Le relevé sera disponible dans l’espace partenaire, mais si un distributeur souhaite le recevoir par courrier ou par chèque, des frais administratifs de 10,00 € seront facturés. Le paiement du bonus sera effectué au plus tard le 20 du mois suivant.
3.3. Toute manipulation des critères de bonus est interdite. Cela inclut le parrainage de Distributeurs qui ne vendent pas réellement des produits FitLine (épouvantail), ainsi que les inscriptions multiples ouvertes ou déguisées dans la mesure où elles sont interdites. Il est également interdit d’utiliser le nom du conjoint, de parents, d’une société, d’un partenariat, d’une fiducie ou tout autre nom de tiers pour contourner cette disposition. Il est également interdit d’encourager des tiers à vendre ou à acheter des produits afin d’obtenir une meilleure position dans le plan de marketing ou de manipuler le bonus de groupe.

4. ACTIVITÉ DE VENTE D’UN DISTRIBUTEUR À TOUT AUTRE ENDROIT
4.1. Un distributeur ne peut entreprendre des activités pour un concurrent de PM sans l’accord écrit préalable de PM. Un concurrent de PM est toute entreprise qui offre des biens ou des services par le biais du marketing direct personnel ou d’un système de marketing de réseau ainsi que, indépendamment du moyen de distribution, toutes les entreprises dont les produits sont partiellement ou totalement en concurrence avec les produits FitLine.
4.2. Un Distributeur doit garder toute activité de distribution autorisée pour une autre société complètement séparée de l’activité pour PM et avec les produits FitLine. Il n’est pas permis de faire référence à votre activité avec PM ou à votre statut de Distributeur de PM, ni d’offrir des biens et services de l’autre société avec les produits FitLine, ni d’inciter ou d’essayer d’inciter d’autres Distributeurs de PM, de quelque manière que ce soit, à acheter des biens ou services de l’autre société ou à devenir actifs pour l’autre société en plus ou à la place de leur activité pour PM, ou de réduire ou d’arrêter leur activité pour PM.

5. ACHAT ET DISTRIBUTION DES PRODUITS FITLINE
5.1. Le Distributeur commandera et recevra exclusivement les produits FitLine directement de PM.
5.2. Le Distributeur ne vendra les produits FitLine qu’aux consommateurs finaux par le biais de ventes directes personnelles. Il n’est pas permis de vendre les produits FitLine par le biais de magasins de détail, de marchés commerciaux, de foires, d’enchères en ligne, de médias de masse et d’autres activités de vente similaires. Si le Distributeur souhaite vendre des produits FitLine dans un autre pays, le Distributeur est responsable de vérifier si le produit FitLine peut être commercialisé dans ce pays et s’il est conforme aux lois et réglementations de ce pays, notamment à toute réglementation relative à la consommation ou à l’importation, aux réglementations sanitaires et aux exigences en matière d’étiquetage. PM décline toute responsabilité à cet égard.
5.3. Le Distributeur doit reprendre les produits FitLine vendus aux consommateurs dans les 30 jours suivant la livraison en cas d’insatisfaction. Le consommateur n’a pas à fournir de raisons particulières, il suffit qu’il ne soit pas satisfait des produits (garantie de satisfaction PM). Le consommateur peut choisir entre l’échange, l’avoir ou le remboursement du prix d’achat payé une fois les produits retournés.
5.4. Le Distributeur est libre de commander n’importe quelle quantité de produits à PM. Il n’y a pas d’obligation d’acheter des produits FitLine, ni d’exigence d’achat minimum. Le Distributeur peut retourner les produits FitLine à PM conformément à la politique de retour de PM, qui peut être trouvée dans l’Espace Partenaire après connexion sur www.pm-international.fr.
5.5. Toutes les commandes passées par le Distributeur sont traitées selon les prix PM indiqués dans la boutique en ligne PM au moment de la commande. La taxe de vente, les frais d’emballage et d’expédition sont généralement ajoutés, dans la mesure où ils s’appliquent. Le paiement doit être assuré ou effectué avant la livraison.

6. AUTRES OBLIGATIONS DU DISTRIBUTEUR / PÉNALITÉ
6.1. Le Distributeur doit agir en tant qu’entrepreneur indépendant et responsable et éviter toute apparence d’agir en tant qu’employé de PM, ou d’être habilité à faire des déclarations au nom de PM.
6.2. Dans la mesure où PM est membre d’associations nationales et internationales de marketing direct, le Distributeur doit se conformer aux normes de conduite spécifiées par ces associations pour leurs membres et leurs représentants.
6.3. Tout ce que le Distributeur dit sur les produits PM et FitLine doit être conforme aux stipulations de PM, en particulier celles figurant dans le catalogue des produits, sur les étiquettes des produits, sur les sites Web officiels et dans d’autres informations sur les produits. Le Distributeur ne peut en aucun cas attribuer des propriétés thérapeutiques ou curatives aux produits FitLine ou utiliser des allégations de santé contraires aux dispositions légales applicables.
6.4. Vous acceptez de n’effectuer aucun changement aux produits FitLine ou leur emballage et/ou de ne pas autoriser de tierces personnes à effectuer de tels changements. Il est autorisé de coller une étiquette d’adresse avec les informations de l’adresse du distributeur, tant que cette étiquette ne cache aucune information sur le produit, les mentions légales ou la propriété intellectuelle de PM.
6.5. Le Distributeur n’utilisera que les informations sur les produits, le matériel de vente et les aides à la vente publiés par PM lorsqu’il fera de la publicité pour PM et pour les produits FitLine et, dans la mesure où la publicité et les ventes ont lieu sur Internet, il n’utilisera que la boutique Internet mise à la disposition du Distributeur par PM. Les Distributeurs se voient accorder des droits limités d’utilisation des marques commerciales, des noms commerciaux, des logos, du matériel de marketing et des aides à la vente de PM uniquement dans le but de promouvoir et de vendre les produits FitLine. Toute utilisation non autorisée, modification ou déformation de la propriété intellectuelle de PM est strictement interdite. Pour plus d’informations, veuillez vous référer aux “Directives d’utilisation des marques, logos, marques et noms” de PM, que vous trouverez dans l’espace partenaires après vous être connecté(www.pm-international.fr).
6.6. Un Distributeur encourt une pénalité contractuelle envers PM pour chaque violation des obligations prévues aux articles 4.1, 4.2, 5.1, 5.2, 6.3, 6.4 et 6.5 des Règles pour les Distributeurs, dont le montant sera stipulé par PM dans chaque cas individuel en tenant compte de l’importance de la violation et des revenus du Distributeur. Le fait de réclamer une pénalité contractuelle n’affecte pas les autres demandes, en particulier les demandes d’injonction, de dommages-intérêts, de blocage ou de suspension. Chaque Distributeur doit se conformer aux réglementations légales contraignantes lors de toute mesure de publicité générale et pour attirer de nouveaux Distributeurs. Cela vaut en particulier pour les règles relatives à la concurrence déloyale et aux pratiques commerciales illicites. Toute forme de “spamming” et le braconnage systématique de partenaires de distribution d’autres entreprises sont interdits. Toute information fournie sur les ventes et les revenus potentiels en tant que distributeur de PM doit être correcte et fondée sur des faits. Toute violation fera l’objet d’un suivi rigoureux de la part de la PM, pouvant aller jusqu’à la résiliation du contrat de distribution.
6.7. PM contrôlera et vérifiera au hasard la conformité de ses distributeurs avec les obligations contractuelles et légales, en particulier dans le contexte des mesures de publicité en ligne, comprenant le marketing de réseaux sociaux par des prestataires de services externes.
6.8. PM se réserve le droit de suspendre l’accès d’un distributeur à l’espace partenaire sans préavis si le distributeur a enfreint les règles contractuelles ou la législation applicable. La suspension sera maintenue jusqu’à ce que l’infraction ait été supprimée après notification correspondante par PM

7. PROTECTION DE LA LIGNE
7.1. Le respect et la protection de la ligne de parrainage est un principe de PM. Pendant la durée du contrat de distribution et les 12 mois qui suivent, aucune personne ou entreprise déjà inscrite dans une ligne de parrainage de PM ne peut être incitée à passer à une autre ligne de parrainage. Il est également interdit d’utiliser le nom du conjoint, de parents, d’une société, d’un partenariat, d’une fiducie ou tout autre nom de tiers pour contourner cette disposition.
7.2. Un distributeur qui a mis fin à son partenariat commercial ne peut être réenregistré en tant que distributeur que s’il soumet une nouvelle demande et (a) est parrainé par son ancien parrain, ou (b) si au moins 12 mois se sont écoulés depuis la fin de son partenariat. Un distributeur qui a été supprimé des registres pour cause d’inactivité (12 mois sans volume personnel) peut être librement réenregistré avec une nouvelle demande, c’estàdire non seulement sous l’ancien sponsor mais dans n’importe quelle ligne sous n’importe quel sponsor.
7.3. L’enregistrement des membres de la famille et des conjoints est soumis à des règles spécifiques qui peuvent être consultées dans l’espace partenaires à l’adresse www.pm-international.fr dans la “FAQ Enregistrement des membres de la famille”.
7.4. La protection de la ligne s’applique également aux clients du Customer Direct Program. Tout client enregistré ne peut s’enregistrer à nouveau et sous un nouveau sponsor que si 6 mois se sont écoulés depuis sa dernière commande de produits FitLine.

8. PARTICIPATION AUX PROCÉDURES DE MÉDIATION
8.1. En tant que distributeur, vous êtes contraint à résoudre à l’amiable tout désaccord découlant d’une relation contractuelle conclue en ligne. Si la résolution du problème n’est pas à la convenance du client, il doit prendre contact avec l’association de vente directe pertinente. Cette association essayera d’être le médiateur entre vous et votre client.
8.2. Si une solution à l’amiable ne peut être trouvée de cette façon, vous acceptez de participer à une procédure d’arbitrage hors tribunal au Federal Universal Arbitration Board situé à Center for Arbitration e. V., Straßburger Straße 8, 77694 Kehl (www.verbraucher-schlichter.de).
8.3. En outre, la procédure est régie par les règlements de procédure et de coûts de cet organisme (https://www.verbraucher-schlichter.de/schlichtungsverfahren/verfahrensordnung/verfahrensregelung).

9. DISPOSITIONS FINALES
9.1. La relation contractuelle entre les parties est régie par les lois de la République fédérale d’Allemagne, sans égard aux dispositions obligatoires des lois du pays dans lequel le Distributeur réside.
9.2. Le tribunal compétent pour tout litige est Speyer, si un Distributeur ne réside pas en République fédérale d’Allemagne ou n’y réside pas habituellement au moment de la conclusion du présent contrat ou lorsque la procédure judiciaire a commencé ; le droit d’une partie contractante d’intenter une action en justice contre l’autre partie dans sa juridiction reste inchangé.
9.3. L’exigence d’une forme écrite convenue contractuellement est également satisfaite par télécopie ou par courrier électronique, à l’exception de la notification d’un licenciement pour motif grave, qui doit être faite par lettre recommandée.
9.4. En plus de ces règles de distribution, les règles suivantes de PM, qui peuvent être trouvées dans l’espace partenaire sur www.pm-international.fr, s’appliquent également et sont expressément reconnues comme faisant partie de l’accord de distribution par le distributeur :

• Plan marketing
• Lignes directrices pour l’utilisation de l’internet et des réseaux sociaux
• Droit de retrait
• Lignes directrices pour l’utilisation des marques, logos, marques et noms
• Politique de confidentialité des données
• Code de conduite et d’éthique des affaires.

Date : septembre 2024