RÈGLEMENT DES DISTRIBUTEURS DE PM-INTERNATIONAL LOGISTIC CENTER AMERICA, LLC juillet 2025

Nous vous remercions d’avoir postulé pour devenir un distributeur indépendant (« vous » ou « distributeur »). Les présentes règles pour les distributeurs, ainsi que notre plan de marketing de gestion de projet, nos lignes directrices pour l’utilisation d’Internet et des médias sociaux, nos lignes directrices pour l’utilisation des marques de commerce, des logos, des marques et des noms, le code de conduite et d’éthique des affaires, les règles d’enregistrement familial et nos conditions générales de vente et de livraison, telles que modifiées de temps à autre, (ensemble, les « Documents de l’Espace partenaire »), qui seront disponibles via un portail distinct après l’approbation de votre Demande par nous (l‘« Espace partenaire ») et qui sont intégrés aux présentes par cette référence, (collectivement, le présent « Accord ») constituent l’intégralité de l’accord entre vous et PM-INTERNATIONAL LOGISTIC CENTER AMERICA,LLC (« PM », « nous » ou « notre »). Nous pouvons modifier le présent Contrat ainsi que l‘ensemble des documents disponibles sur votre „Espace partenaire“ de temps à autre, à notre seule discrétion. Il est donc important que vous consultiez régulièrement l’Espace partenaire pour toute mise à jour. En soumettant votre demande pour devenir un distributeur PM, vous acceptez par la présente, les conditions énoncées ci-après ainsi que les termes et conditions des documents de l’espace partenaire.

1. DISTRIBUTEUR INDÉPENDANT

1.1. Un distributeur est un vendeur indépendant. Vous acceptez que votre relation avec PM soit en tant que Distributeur Indépendant et que rien dans le présent Contrat n’a pour but ou ne doit être interprété comme créant une relation de partenariat, d’agence, de coentreprise, de franchiseur-franchisé, de fiduciaire ou d’emploi.

1.2. Dans le cadre de vos activités en vertu du présent Contrat et sous réserve de l‘ensemble des termes et conditions des documents de l’Espace Partenaire, vous pouvez vendre des produits FitLine (« produits ») en votre propre nom directement aux clients finaux et/ou recommander des clients finaux à PM (dans le cadre de notre programme Customer Direct) et recommander de nouveaux distributeurs à PM en tant que commanditaire.

1.3. En tant que Distributeur indépendant, vous pouvez décider librement quand, où, comment et combien vous travaillez et déterminer vos propres méthodes de fonctionnement. Les distributeurs doivent assumer eux-mêmes tous les coûts et dépenses liés à leurs activités de distribution. Chaque distributeur est un entrepreneur indépendant et, en tant que tel, il est responsable du respect de toutes les obligations légales découlant de l‘activité (enregistrement d‘une société, impôt sur le revenu, taxe sur les ventes, assurance sociale, droit de la concurrence). Vous n’avez droit à aucun des avantages que PM peut offrir à ses employés, à savoir et sans que cette liste soit limitative, l’assurance maladie, l‘assurance vie, la participation aux bénéfices ou les prestations de retraite, et vous acceptez de ne pas faire de réclamation contraire. Vous comprenez et acceptez que vous êtes seul responsable de toutes les déclarations de revenus et paiements qui doivent être déposés auprès d’une autorité fiscale fédérale, étatique ou locale ou à l’égard de vos activités en vertu du présent réglement et/ ou de la réception de fonds en vertu du présent réglement.

1.4. Les distributeurs gèrent leur entreprise à temps partiel; toute personne se rendant compte que ce n’est plus le cas doit en aviser PM.

2. DÉBUT ET FIN D‘UN CONTRAT DE DISTRIBUTION

2.1. Pour devenir un distributeur, vous devez nous soumettre une demande dûment remplie (« Demande ») [Demande]. Le présent Contrat et les documents du secteur partenaire deviennent valides dès que la demande a été acceptée par PM.

2.2. Il n’est pas nécessaire de commander des produits pour devenir un distributeur.

2.3. Dans les 30 jours suivant la réception de l’avis d’acceptation de la demande, vous pouvez retirer votre demande et résilier ce Contrat au moyen d‘une déclaration écrite, sans en indiquer les raisons [formulaire de retrait]. Si vous retirez votre demande dans ce délai de trente (30) jours, vous pouvez nous retourner tous les produits non ouverts que vous avez achetés chez PM sous réserve de nos conditions générales de vente et de livraison qui se trouvent sur notre page d’accueil www.pm-international.com.

2.4. La durée du présent Contrat (la « durée ») commencera à la date à laquelle nous accepterons votre demande et se poursuivra jusqu’à ce qu’elle soit résiliée par vous ou par nous conformément au Contrat. Vous ou nous pouvons résilier le présent Contrat pour quelque raison que ce soit ou sans raison moyennant un avis écrit à l’autre partie.

2.5. Si vous décidez de résilier le présent Contrat, nous rachèterons votre inventaire de Produits non ouverts sous réserve de nos Conditions générales de vente et de livraison qui se trouvent sur notre page d’accueil www.pm-international.com.

2.6. Le distributeur examinera et mettra à jour régulièrement les données fournies dans la demande, en particulier le nom, le numéro d’identification fiscale, l’adresse, les renseignements sur le compte bancaire, le courriel et le téléphone afin que les renseignements que nous avons au dossier soient exacts et complets.

2.7. En cas de décès, sous réserve de la loi applicable et de notre consentement écrit préalable (ce consentement ne doit pas être refusé, conditionné ou retenu sans motif raisonnable), le Contrat de Distribution (« Distribution ») peut être transféré à un conjoint, un enfant ou un parent si le transfert est demandé par écrit avec l’accord de tous les héritiers et si le cessionnaire accepte d’être lié à la fois par la présente entente et par les conditions des Documents de l’espace partenaire.

3. DROIT À LA PRIME

3.1. Pour la recommandation des consommateurs finaux par le biais du Customer Direct Program ainsi que pour l’introduction, la formation et le soutien de nouveaux distributeurs désignés Sponsor, le distributeur sera admissible à recevoir une prime sous réserve des modalités du plan de marketing de PM. Le droit à ce bonus naît une fois que les produits ont été payés. Les exigences, les modalités et les montants de la prime se trouvent dans le plan de marketing de PM. PM peut décider d’apporter des modifications au plan de marketing qui s’applique à tous les distributeurs.

4. RÉMUNÉRATION QUE VOUS POURRIEZ GAGNER

4.1. Vous reconnaissez et acceptez que vous n’obtiendrez AUCUNE compensation, prime ou autre avantage économique uniquement via le parrainage d‘autres distributeurs. Vous acceptez également de ne pas déclarer à autrui qu’il est possible de recevoir une rémunération simplement pour le parrainage de nouveaux distributeurs. Si vous choisissez de parrainer d’autres distributeurs, toute rémunération ou prime reçue en relation avec les distributeurs que vous parrainez sera basée uniquement sur les ventes de produits effectuées par ces nouveaux distributeurs à leurs clients.

4.2. Toute rémunération ou prime qui peut vous être versée dans le cadre du plan de marketing est liée aux produits achetés par les clients recommandés par l’intermédiaire du programme client direct ou aux ventes de produits effectuées par les nouveaux distributeurs que vous parrainez. Le droit à une indemnisation naît une fois que les produits ont été payés. Les conditions de toutes ces rémunérations sont énoncées dans le plan de marketing de PM, dans les documents de l’espace partenaire, tels que modifiés de temps à autre.

4.3. Si un client du Distributeur réfère un nouveau client au Distributeur, le client parrain recevra un bon d’achat unique de 10 % sur sa prochaine commande. Le montant de ce bon d’achat sera déduit de la prime perçue par le Distributeur pour la première commande du nouveau client.

4.4. Vous reconnaissez et acceptez que vous n’avez aucune garantie de revenu ni d’assurance d’un profit ou d’un succès. Vous certifiez par la présente que ni PM ni aucun distributeur qui vous a parrainé n’a fait de réclamations de gains garantis ou potentiels ni de déclarations de revenus anticipés qui pourraient résulter de vos activités en tant que distributeur.

4.5. PM verse une rémunération sur une base mensuelle (au plus tard le 20 du mois suivant). Dans le cas où une commande bénéficie d’une exonération de la taxe de vente, vous acceptez de nous fournir le certificat d’exonération de la taxe de vente pertinent.

4.6. Toute manipulation des critères de rémunération est interdite. Cela comprend le parrainage de distributeurs qui ne vendent pas réellement nos produits (épouvantail), ainsi que les enregistrements multiples ouverts ou déguisés. Il est également interdit d’utiliser le nom d’un conjoint, d’un membre de la famille, d’une société, d’une société de personnes, d’une fiducie ou de tout autre nom de tiers pour contourner cette disposition. Il est également interdit d’inciter des tiers à vendre ou à acheter des produits afin d’obtenir une meilleure position dans le plan de marketing ou de manipuler la rémunération du groupe.

5. VOS AUTRES ACTIVITÉS COMMERCIALES

5.1. Vous êtes autorisé à exercer d’autres activités commerciales en plus d’être un distributeur en vertu du présent Contrat. Cependant, vous devez garder vos autres activités commerciales complètement séparées de vos activités en tant que distributeur de nos produits. Lorsque vous entreprenez d’autres activités commerciales, vous n’avez pas à faire référence à vos activités en tant que distributeur ou à votre statut de distributeur, ni à offrir des biens et services liés à vos autres activités commerciales avec nos produits (ou vice versa).

5.2. Pendant la durée du présent Contrat, en vertu de la loi applicable, vous acceptez de ne pas entreprendre d’activités pour un concurrent de PM sans notre autorisation écrite préalable. Un concurrent de PM est une entreprise qui offre des biens ou des services par le biais de marketing direct personnel ou par l’intermédiaire d’un système de marketing de réseau qui fait concurrence à PM.

5.3. Pendant la durée du présent Contrat, en vertu de la loi applicable, (i) vous ne pouvez pas, directement ou indirectement, solliciter ou promouvoir les produits ou services d’une autre société de vente directe à l’un de nos autres distributeurs ou clients; et (ii) vous ne solliciterez pas, inciterez ou inciterez directement ou indirectement, ou tenterez de solliciter, d’attirer ou d’inciter, un client, un vendeur, un fournisseur ou un partenaire de développement des affaires à devenir un client, un vendeur, un fournisseur ou un partenaire de développement des affaires d’une autre personne, entreprise ou société ou à cesser de faire affaire avec PM, ou à solliciter ou à recruter directement ou indirectement, ou tenter de solliciter ou de recruter un employé, un consultant ou un entrepreneur indépendant de PM pour mettre fin à sa relation avec PM.

6. ACHAT ET DISTRIBUTION DES PRODUITS

6.1. Le Distributeur commandera et recevra exclusivement les Produits directement de PM.

6.2. Le distributeur ne vendra des produits aux consommateurs finaux que par le biais de ventes directes personnelles. Il n’est pas permis de vendre des produits par l’intermédiaire de magasins de détail, de marchés commerciaux, de foires, de ventes aux enchères en ligne, de médias de masse et d’autres activités de vente similaires.

6.3. Toutes les ventes de produits sont soumises à nos conditions générales de vente et de livraison qui se trouvent sur notre page d’accueil www.pm-international.com, qui peuvent être mises à jour de temps à autre. Vous acceptez de vendre des produits uniquement dans le pays indiqué sur votre demande (« territoire désigné »).

6.4. Le Distributeur doit reprendre les Produits vendus aux consommateurs dans les 30 jours suivant la livraison en cas d’insatisfaction. Le consommateur n’a pas à fournir de raisons particulières, il suffit de ne pas être satisfait des produits (la « garantie de satisfaction PM »). Cet échange, crédit ou remboursement sera soumis à nos conditions générales de vente et de livraison qui se trouvent sur notre page d’accueil www.pm-international.com.

6.5. Vous n’avez aucune obligation d’acheter des produits, d’acheter une quantité minimale de produits ou de maintenir un inventaire en vertu du présent Contrat. Le Distributeur peut retourner les Produits à PM conformément aux Conditions Générales de Vente et de Livraison de PM qui se trouvent sur notre page d’accueil www.pm-international.com.

6.6. Toutes les commandes passées par le Distributeur sont traitées selon les prix PM indiqués dans la boutique en ligne PM au moment de la commande et sont soumises à nos Conditions Générales de Vente et de Livraison qui se trouvent sur notre page d’accueil www.pm-international.com. Vous devez conserver les reçus de tous les produits que vous vendez et nous fournir des copies de ces reçus sur demande.

7. AUTRES OBLIGATIONS DU DISTRIBUTEUR

7.1. Le distributeur doit promouvoir les produits et se comporter d’une manière qui améliore la réputation de PM. Vous acceptez d’agir en tant qu’entrepreneur indépendant, éthique et responsable et d’éviter toute apparence d’agir en tant qu’employé ou mandataire de PM. Vous acceptez de vous conformer à toutes les politiques de PM, telles qu’elles sont en vigueur de temps à autre.

7.2. PM est membre d’associations nationales et internationales de vente directe et vous acceptez de vous conformer aux normes de conduite et aux codes de déontologie spécifiés par ces associations dans votre territoire désigné.

7.3. Tout ce que le distributeur dit sur PM et nos produits doit être conforme aux stipulations de PM, en particulier celles du catalogue de produits, sur les étiquettes des produits, sur les sites Web officiels et dans d’autres informations sur les produits. En aucun cas, le distributeur ne peut attribuer des propriétés thérapeutiques ou curatives à un produit ou utiliser des allégations de santé contraires aux dispositions légales applicables.

7.4. Vous acceptez de ne pas apporter de modifications aux Produits ou à leur emballage et/ou de permettre à des tiers d’apporter de telles modifications. Il est permis de coller une étiquette d’adresse avec les informations d’adresse du distributeur, à condition que cette étiquette ne cache pas les informations sur le produit, les avis juridiques ou la propriété intellectuelle de PM.

7.5. Le distributeur n’utilisera que les renseignements sur les produits, le matériel de vente et les aides à la vente publiés par PM lors de la publicité pour PM et pour les produits et, dans la mesure où la publicité et les ventes ont lieu sur Internet, n’utilisera que la boutique en ligne mise à la disposition du distributeur par PM. les noms commerciaux, les logos, le matériel de marketing et les aides à la vente uniquement dans le but de promouvoir et de vendre les produits FitLine. Les distributeurs doivent utiliser ces droits sous réserve des conditions des documents de l’espace partenaire. Toute utilisation non autorisée, modification ou déformation de la propriété intellectuelle de PM est strictement interdite.

7.6. Chaque Distributeur doit se conformer aux conditions des Documents de l’Espace Partenaire et à toute réglementation légale contraignante, y compris, mais sans s’y limiter, les règles sur la concurrence déloyale et les pratiques commerciales illégales, lors de toute mesure publicitaire générale et pour attirer de nouveaux Distributeurs. Toute violation sera strictement suivie par PM et peut entraîner des pénalités ou la résiliation du Contrat.

7.7. Dans l’exercice de vos activités en tant que distributeur, vous acceptez de vous conformer à toutes les lois et règlements applicables, y compris, sans s’y limiter, ceux relatifs à l’octroi de licences et à l’enregistrement de l’entreprise, ainsi qu’à l’importation et à l’exportation, dans la mesure requise. Vous acceptez de nous fournir rapidement la preuve d’une telle conformité à notre demande.

7.8. Vous acceptez de ne pas analyser, décompiler, faire de l’ingénierie inverse ou faire en sorte qu’un tiers analyse, décompile ou fasse de l‘ingénierie inverse de tout produit ou toute information confidentielle, en tout ou en partie, à quelque fin que ce soit. 7.9. PM contrôlera et vérifiera de manière aléatoire le respect des obligations contractuelles et légales par ses distributeurs, en particulier dans le cadre des mesures de publicité en ligne, y compris le marketing sur les médias sociaux par des prestataires de services externes.

7.10. PM se réserve le droit de résilier le présent Contrat ou de suspendre l’accès d’un Distributeur à l’Espace Partenaire sans préavis si le Distributeur a enfreint les règles contractuelles ou la loi applicable. Dans l’éventualité d’une telle suspension, la suspension demeurera jusqu’à ce que la violation ait été levée après notification correspondante par PM.

8. PROTECTION DE LA LIGNE

8.1. Le respect et la protection de la ligne de parrainage est un principe de PM. Pendant la durée de la distribution et les 12 mois suivants, aucune personne ou entreprise déjà inscrite à une ligne de parrainage auprès de PM ne peut passer à une autre ligne de parrainage. Il est également interdit d’utiliser le nom d’un conjoint, d’un parent, d’une société, d’une société de personnes, d’une fiducie ou tout autre nom de tiers pour contourner cette disposition.

8.2. Un distributeur qui a mis fin à sa distribution ou s’en est retiré conformément à l’article 2.2. ne peuvent être réenregistrés en tant que distributeur que s’ils soumettent une nouvelle demande et (a) sont parrainés par leur ancien sponsor, ou (b) si au moins 12 mois se sont écoulés depuis la fin de leur distribution. Un distributeur qui a été supprimé des registres en raison d’une inactivité (12 mois sans volume personnel) peut être réenregistré librement avec une nouvelle demande, c’est-àdire non seulement sous l’ancien Sponsor, mais dans n’importe quelle ligne sous n’importe quel Sponsor.

8.3. L’enregistrement des parents et des conjoints est assujetti aux modalités des documents de l’espace partenaire.

8.4. La protection de la ligne s‘applique également aux clients du Programme Client Direct. Tout client inscrit ne peut s’inscrire à nouveau et sous un nouveau sponsor que si 6 mois se sont écoulés après sa dernière commande de produits.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

9.1. Pendant la durée de la présente entente, PM vous accorde une licence limitée, révocable et non sous-licenciable pour utiliser les marques de commerce, les noms commerciaux, les logos, le matériel de marketing et les aides à la vente de PM uniquement dans le but de promouvoir et de vendre des produits et uniquement dans la mesure permise par les conditions des documents de l’espace partenaire.

9.2. Pendant la durée de votre distribution, vous pouvez obtenir ou accéder à des renseignements que PM juge appropriés ou confidentiels, y compris, sans s’y limiter, les secrets commerciaux, les formules, les renseignements sur les produits, les plans d’affaires, les listes de clients, les renseignements financiers ou tout autre renseignement commercial confidentiel ou exclusif, qu’il soit marqué ou non comme « confidentiel » (« Informations Confidentielles »). Vous reconnaissez et acceptez de ne pas divulguer ou utiliser les Informations Confidentielles, directement ou indirectement, à quelque fin que ce soit sans notre consentement écrit préalable.

10.LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, AUCUNE ENTITÉ DE PM NE SERA RESPONSABLE DE CE QUI PRÉCÈDE ET RENONCE PAR LA PRÉSENTE À TOUTE RÉCLAMATION POUR PERTE DE PROFITS, DOMMAGES ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU EXEMPLAIRES QUI POURRAIENT DÉCOULER DE TOUTE RÉCLAMATION QUELLE QU’ELLE SOIT RELATIVE À L’EXÉCUTION, À L’INEXÉCUTION, À L’ACTE OU À L’OMISSION D’UNE ENTITÉ DE PM EN CE QUI CONCERNE LA RELATION D’AFFAIRES OU D’AUTRES QUESTIONS ENTRE TOUT DISTRIBUTEUR ET PM, QU’IL S’AGISSE D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT OU D’UNE RESPONSABILITÉ STRICTE. DE PLUS, IL EST CONVENU QUE TOUT DOMMAGE CAUSÉ AU DISTRIBUTEUR NE DOIT PAS DÉPASSER ET EST EXPRESSÉMENT LIMITÉ AU NOMBRE DE PRODUITS INVENDUS APPARTENANT AU DISTRIBUTEUR ET À TOUTE COMPENSATION DUE AU DISTRIBUTEUR EN VERTU DE LA PRÉSENTE ENTENTE. EN AUCUN CAS, UNE ENTITÉ PM NE SERA RESPONSABLE ENVERS VOUS DES COÛTS, PERTES, DOMMAGES OU DÉPENSES QUE VOUS SUBISSEZ DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT À LA SUITE D’UN ACTE, D’UNE OMISSION, D’UNE DÉCLARATION OU D’UNE DÉCLARATION D’UN AUTRE DISTRIBUTEUR.

11. DISPOSITIONS FINALES

11.1. Toute disposition qui, pour donner effet à son intention, devrait survivre à cette expiration ou résiliation, survivre à l’expiration ou à la résiliation anticipée du présent Contrat.

11.2. Les titres du présent Contrat sont fournis à titre indicatif seulement et n’ont aucune incidence sur l’interprétation du présent Contrat.

11.3. Dans la mesure où il y a un conflit entre le présent Contrat et tout document de l’espace partenaire, le document de l’espace partenaire applicable prévaudra.

11.4. Si une condition ou une disposition du présent Contrat est réputé invalide, illégale ou inapplicable dans une juridiction, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n’affecte aucune autre condition ou disposition du présent Contrat ni n’invalide ou ne rend inapplicable cette condition ou disposition dans toute autre juridiction. Lorsqu’une disposition ou une disposition est déterminée comme invalide, illégale ou inapplicable, cette disposition doit être automatiquement modifiée de manière à être valide, opérationnelle et exécutoire dans la mesure permise par la loi, tout en préservant son intention initiale.

11.5. Vous reconnaissez et acceptez que (a) une violation ou une menace de violation de la présente entente de votre part causerait un préjudice irréparable à PM pour lequel des dommages-intérêts pécuniaires ne constitueraient pas un recours adéquat; b) en cas de manquement ou de menace de manquement de votre part à l’une ou l’autre de ces obligations, PM a, en plus de tous les autres droits et recours dont dispose PM en droit, en équité ou autrement à l’égard de ce manquement, de demander une réparation équitable, y compris une ordonnance de noncommunication temporaire, une injonction, une exécution spécifique et toute autre réparation pouvant être offerte par un tribunal compétent, sans aucune obligation de déposer un cautionnement ou une autre garantie, et sans aucune obligation de prouver les dommages-intérêts réels ou que les dommages-intérêts pécuniaires n’offrent pas une réparation adéquate.

11.6. Le présent Contrat lie les parties et s’applique à leur profit.

11.7. Aucun manquement ou retard de PM dans l’exercice de ses droits en vertu du présent Contrat avec vous ou tout autre distributeur ne constitue une renonciation de la part de PM à ses droits en vertu de la présente entente.

11.8. À moins d’un accord explicite de notre part, vous ne pouvez pas céder le présent Contrat ou votre distributeur, en tout ou en partie, sans notre consentement écrit préalable. Nous nous réservons le droit de céder le présent Contrat, en tout ou en partie, à notre seule discrétion.

11.9. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, le présent Contrat et toutes les questions s’y rapportant sont régies et interprétées conformément aux lois de l’État de la Floride. Dans la mesure où la loi applicable exigerait l’application des lois d’une juridiction autre que celles de l’État de la Floride en ce qui concerne une question particulière, cette loi s’appliquerait uniquement à cette matière particulière et toutes les autres questions continueraient d’être régies par les lois de l’État de la Floride.

11.10.PM et le distributeur acceptent irrévocablement et inconditionnellement qu’ils n’entameront aucune action, litige ou procédure de quelque nature que ce soit contre l’autre partie de quelque manière que ce soit découlant du présent Contrat ou s’y rapportant, y compris toutes les pièces, annexes, pièces jointes et annexes jointes aux présentes et à celle-ci, et toutes les transactions envisagées, y compris les contrats, les capitaux propres, les délictuels, fraude et réclamations légales, devant tout tribunal autre que la Cour de district des États-Unis pour le district central de la Floride ou, si cette cour n’a pas compétence en la matière, les tribunaux de l’État de la Floride siégeant dans le comté de Sarasota, et toute cour d’appel de l’un ou l’autre de ces tribunaux. PM et le distributeur se soumettent irrévocablement et inconditionnellement à la compétence exclusive de ces tribunaux et accepte d’intenter toute action, tout litige ou toute procédure uniquement devant la Cour de district des États-Unis pour le district central de la Floride ou, si cette cour n’a pas compétence en la matière, les tribunaux de l’État de la Floride siégeant dans le comté de Sarasota. PM et le distributeur conviennent qu’un jugement définitif dans toute action, litige ou procédure est concluant et peut être exécuté dans d’autres juridictions par une poursuite sur le jugement ou de toute autre manière prévue par la loi.

11.11. En tant que Distributeur, vous devez résoudre tout désaccord avec vos clients de manière amiable avant de recourir à toute action en justice. Si, à la suite de discussions avec votre client, le problème n’est pas résolu à la satisfaction du client, il doit communiquer avec l’association de vente directe concernée. Cette association tentera de servir de médiateur entre vous et votre client.

Juin 2025