Demande d’Agrément de Distribution PM International France
  1.Statut juridique du distributeur (dénommé Team-Partner)

1.1 Le distributeur PM exerce une activité indépendante en France Métropolitaine, sans secteur géographique exclusif, en déterminant seul le niveau des revenus issus de la distribution des produits PM.
  1.2  Lors de son activité commerciale le distributeur PM peut acheter puis vendre, en son nom propre, des produits PM à tout client et utilisateur final. Il peut également offrir par le biais du Programme Client-Direct son entremise entre PM et tout client final qui achète alors directement ses produits à PM. Il peut aussi présenter (Sponsoriser) de nouveaux distributeurs auprès de PM en sa qualité de sponsor

1.3. Le Tdistributeur PM n’a aucune obligation d’activité et peut déterminer librement, et sans aucune restriction le lieu, la maniére, le temps et l’étendue de son activité.
Le distributeur PM supporte lui-même tous les frais inhérents à son activité commerciale. En tant qu’entrepreneur, il est responsable de l’accomplissement de toutes les contraintes fiscales et légales résultant de son activité et correspondant à son statut fiscal et social : inscription au registre du commerce et des sociétés lorsqu’il n’a pas le statut de VDI, impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, cotisations sociales exigibles à l’exception de celles des VDI versées par PM. De plus, le distributeur doit respecter, vis-à-vis de ses clients, les règles professionnelles des Codes de Conduite publiés par la Fédération de la Vente Directe ainsi que les articles L. 121-21 et suivants du Code de la Consommation et, en particulier, l’usage du bon de commande conforme à ces dispositions. Par ailleurs, le distributeur s’engage à respecter le délai de rétractation de quatorze jours à compter de la signature du contrat de commande du client (aucun paiement ne peut être exigé pendant ce délai) et toutes les autres obligations dictées par la loi

1.4  Le distributeur PM exerce son activité de distribution à titre occasionnel. Il bénéficie alors du statut de Vendeur à Domicile Indépendant (VDI). Ce statut est défini par les articles L 135-1 à L 135-3 du Code du Commerce et par les articles 311.2 et 311.3-20 du Code de la Sécurité Sociale qui prévoient son assujettissement au régime général

1.5 Au cas où le distributeur envisage d’exercer son activité à temps plein, il lui incombe d’en informer PM. De même s’il entre dans le TOP-Management, il doit s’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés dans un délai d’un mois et il s’engage à transmettre à PM International un extrait de son Kbis de moins d’un mois.

1.6 Lorsque le distributeur a des revenus annuels qui dépassent 50 % du plafond de la Sécurité Sociale, trois années pleines et consécutives, le distributeur s’engage, conformément à l’article L 135-3 du Code du Commerce et à l’article 5 de l’arrêté du 31 mai 2001, à s’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés.

1.7 Dès le début de son activité, le distributeur doit souscrire une police d’assurance le garantissant pour sa responsabilité civile contre les dommages causés à des tiers dans l’exercice de son activité ainsi qu’une assurance garantissant l’usage professionnel de son véhicule.

2. Début et fin d’agrément de distribution PM.

2.1  L’agrément de distribution PM nécessite l’établissement du formulaire de Demande d’Agrément dûment rempli et signée par le distributeur PM. Il prend effet à compter de son acceptation par PM. Ce formulaire peut également être souscrit en ligne. 

2.2  Le distributeur PM peut résilier son Agrément dans un délai de 30 jours suivant la prise de connaissance de l’acceptation de sa demande, sans l’indication écrite des raisons de sa résiliation. Après cette résiliation, il peut rendre tous les produits PM acquis en sa qualité de Tdistributeur et PM les lui remboursera intégralement.

2.3  L’agrément est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié à tout moment avec un préavis d’un mois par une lettre recommandée avec accusé de réception. Le droit à la résiliation sans préavis ni indemnité pour une raison importante reste acquis et prend effet à compter de la réception d’une lettre  recommandée avec accusé réception. Si le distributeur a dérogé à ses obligations citées dans ce contrat et en particulier dans les paragraphes 4.1, 4.2 et 5.2 des présentes règles, PM considère ceci comme une raison importante de résiliation de l’agrément d’un distributeur. 

2.4  En cas de décès, l’agrément peut être transmis à l’époux/se, à un enfant ou à l’un des parents, si la transmission est sollicitée par écrit et par tous les héritiers, à condition que la personne désignée accepte les présentes règles dans leur version actuelle et que PM donne son accord par écrit, en sachant qu’un refus ne peut avoir lieu que pour une raison importante.

3. Marges de distribution, Commissions, et bonus versés au Team Partner PM

3.1  Les conditions et le montant, des marges de distribution, des marges sur client-direct, des commissions et des bonus versés au distributeur sont déterminés conformément au Plan Marketing PM. Ils dépendent donc du dernier Plan Marketing s’appliquant à l’ensemble des distributeurs PM. PM se réserve par ailleurs le droit de modifier à tout moment ce Plan Marketing sous réserve d’un préavis d’un mois.

3.2 Le distributeur s’oblige à communiquer à PM mensuellement sa marge bénéficiaire de chaque commande, pour le calcul des cotisations sociales, à défaut, l’entreprise est autorisée à calculer d’office la marge bénéficiaire sur la base du prix de vente public conseillé des produits achetés par le distributeur pour la revente. Il précisera si ses commandes sont pour sa consommation personnelle qui ne pourront pas dépasser un montant mensuel de 300 €.

3.3  PM établît un décompte mensuel. Le décompte est envoyé par e-mail. Si le distributeur souhaite un envoi par voie postale, PM déduira des frais d’administration s’élevant à 5,00 €. Le paiement s’effectuera au plus tard le 20 du mois suivant. Si le décompte mensuel des commissions n’excéde pas le montant de 5,00 €, aucun paiement ne sera effectué et le versement sera reporté au mois suivant.

3.4 Pour un distributeur VDI, PM établit chaque trimestre, un bulletin de précompte qui indique les montants cumulés des marges de revente déclarées par le VDI à l’occasion de ses ventes et le cumul de ses commissions et ses bonus. Les cotisations sociales précisées sur le bulletin de précompte sont calculées en fonction du barème en vigueur et le tiers des cotisations reste à la charge du distributeur. Un relevé mensuel est éventuellement transmis au distributeur avec les revenus du mois et une estimation des cotisations sociales.

3.5 Pour un distributeur inscrit au RCS, PM lui communique mensuellement le relevé des commissions et des bonus acquis et il doit adresser à PM une facture du montant de ses commissions et ses bonus préalablement à leur paiement par PM.

4. Autre activité de distribution du Team Partner PM.

4.1  Le distributeur de PM ne peut conclure d’autres contrats de distribution, en tant que VDI ou sous tout autre statut, avec une ou plusieurs autres sociétés diffusant des produits concurrents sans accord préalable écrit de PM. Sont considérées comme des entreprises concurrentes de PM, toutes les entreprises dont les produits se trouvent en tout ou en partie en concurrence avec des produits PM. Pour toutes les entreprises qui proposent des marchandises ou services en vente directe ou en vente directe par réseau le distributeur s’engage à en informer au préalable PM.

4.2  Le distributeur PM est tenu de séparer strictement toute activité de distribution pour une autre entreprise qui serait admise par PM, de son activité de distribution des produits PM. Par ailleurs il ne peut communiquer sur son activité pour cette autre entreprise au sein de PM, et ne peut pas proposer les produits et services de l’autre entreprise en commun avec des produits PM, ni inciter d’autres distributeurs de PM à acheter des marchandises ou services de cette autre entreprise ou ni de les débaucher au profit de celle-ci.

5. Achat et distribution de produits PM.

5.1  Le distributeur PM commande et achète  les produits PM de manière exclusive et directe à PM. L’achat des produits PM auprès d’un autre distributeur n’est pas permis

5.2  Le Tdistributeur PM vend les produits PM exclusivement dans le cadre d’une distribution à l’utilisateur final (vente directe). Une distribution dans des magasins de détail, sur des marchés, lors de foires et salons, lors de ventes aux enchères, sur Internet ou par tout autre moyen technique assimilable n’est pas permise.

5.3  Le distributeur PM s’engage à reprendre dans un délai de 30 jours les produits PM vendus à un client final. Ce dernier n’a pas besoin de préciser ses raisons, le simple fait d’insatisfaction (garantie de satisfaction PM) suffit. Après la reprise des produits, le distributeur de PM laisse le choix au client final entre un é́change, un avoir ou le remboursement du montant de la commande.

5.4  Le distributeur PM décide librement, si et dans quelle quantité il commande auprès de PM. Il n’existe aucune obligation d’achat de marchandise minimale.

5.5  Toutes les commandes du distributeur de PM s’effectuent conformément à la liste des prix applicable à la date de la commande. Les frais de port et les frais liés au traitement de la commande sont à la charge du distributeur.    5.6. Le distributeur reçoit régulièrement des mises à jour concernant le portefeuille de produits de PM par e-mail afin d'être toujours informé des nouveautés et pour être en mesure d'informer et de conseiller le client final
 
6. Autres obligations du distributeur / Indemnisation

6.1  Le distributeur exerce son activité en toute indépendance, en gérant librement l’organisation de son travail et en déterminant seul son niveau d’activité, en évitant de donner l’apparence d’être employé auprès de PM à titre de salarié ou d’être autorise à s’exprimer de manière officielle au nom de PM

6.2  Le distributeur doit strictement observer et suivre, en exerçant son commerce, les codes de conduite et d’éthique établies par les associations / les fédérations nationales ou internationales de vente directe dont PM est membre. PM met à la disposition du distributeur ces normes à respecter.

6.3  Les déclarations du distributeur concernant la société PM et les produits de PM doivent être en adéquation avec les spécificités de la société PM et des produits PM, et notamment avec les caractéristiques données dans les catalogues, sur les étiquettes et par les autres supports d’information émanant de la société PM. En aucun cas, le distributeur doit attribuer aux produits de PM un effet thérapeutique ou de guérison. Les allégations médicales et thérapeutiques sont strictement interdites.

6.4  Le distributeur ne doit pas effectuer de changements sur les produits PM ou leurs conditionnements et ne pas permettre à des tiers d’effectuer des changements. L’apposition d’un autocollant avec des informations concernant le distributeur (nom, coordonnées) est permise. Il faut toutefois éviter de couvrir les informations et les données techniques concernant les produits PM.

6.5  Le Tdistributeur s’engage à utiliser pour la publicité de PM et pour la distribution des produits de PM uniquement les informations produits et les supports de communication commerciale mis à disposition par PM. La communication et la distribution par internet sont seulement autorisées par le biais de l’espace internet mis à disposition des distributeurs (voir article 1.2). Sur son propre site internet le distributeur n’a pas le droit d’utiliser le logotype de la société PM ou ceux concernant les produits PM. Le distributeur s’engage par ailleurs à respecter les règles émises par PM concernant les réseaux sociaux sur Internet et relatives à l’utilisation des marques et des logotypes de PM dans ces derniers.

6.6  En cas de violation des obligations citées dans les paragraphes 4.1, 4.2, 5.1, 5.2, 6.3, 6.4 et 6.5 et des règles de partenariat, le distributeur pourra se voir réclamer par PM une indemnisation dont le montant sera fixé par les tribunaux compétents. La sanction n’exclut pas la demande de dommages et intérêts ou l’engagement d’une action en justice.

6.7  Lors de ses campagnes de communication ou de recrutement d’un nouveau distributeur, chaque distributeur doit respecter la règlementation en vigueur, ainsi que les règles applicables dans la vente directe et la vente directe par réseaux. Il en résulte une interdiction formelle de toute forme de ‘spamming’ et de recrutement déloyal systématique de distributeurs d’autres sociétés. De pareilles violations seront toujours poursuivies par PM, jusqu’à résiliation du partenariat. En outre PM a élaboré une règle de conduite générale qui confirme les engagements pris dans les codes de conduite de la Vente Directe, et qui est à respecter strictement et à consulter sous www.pm-international.com.

6.8 Le distributeur ne peut rechercher de nouveaux distributeurs que dans les pays officiellement autorisés par PM et en utilisant les documents et en particulier la Demande d’Agrément et le Bon de Commande propre au pays concerné.
 
7. Protection de la lignée

7.1  Pour PM International la prise en compte et la protection de la lignée de sponsorisation est un élément essentiel. Un distributeur qui vient de résilier son agrément, ne peut redevenir partenaire qu’à condition de a) s’enregistrer sous son ancien sponsor ou b) après un délai minimum de 12 mois. Un distributeur, devenu inactif (en cas d’absence de chiffre d’affaires réalisé en son nom durant 12 mois), sera exclu de la structure, et aura la possibilité de s’inscrire à nouveau en remplissant une nouvelle demande d’agrément, sous n’importe quel sponsor.

7.2  La protection de la lignée est aussi valable pour les clients dans le cadre du Programme Client-Direct.

7.3  Des époux peuvent bénéficier chacun de leur propre numéro de distributeur, à condition que l’un des époux soit enregistré dans la lignée directe de son conjoint.
Les enfants majeurs qui souhaitent être sponsorisés dans la lignée de leurs parents et ainsi devenir distributeur, doivent être exclusivement enregistrés dans la lignée directe de leurs parents. Il en va de même pour les frères et sœurs, grands-parents et petits-enfants.
 
8. Dispositions finales / Modifications
 
8.1  Les relations contractuelles entre les parties sont soumises au droit français. Ainsi les dispositions du droit de la consommation, édictées par la loi française, régissant la relation du distributeur avec ses clients, sont applicables.

8.2  Les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu relèveront de la compétence du Tribunal de Commerce de Nancy.

8.3  Tout écrit est également accepté qu’il soit sous forme de fax ou courrier électronique.

8.4  Toute modification de l’Agrément de Distribution sera communiquée par PM au distributeur sous forme écrite. Elles seront considérées comme acceptées, en l’absence d’opposition sous forme écrite de la part du distributeur dans un délai de un mois.

8.5  Je soussigné, accepte le fait que PM se renseigne sur ma solvabilité et que mes données personnelles soient rassemblées, sauvegardées et traitées par PM, dans la mesure où ces données sont indispensables pour la mise en œuvre de l’agrément de distribution. Le Tdistributeur a un droit permanent d’accès et de modifications des données le concernant qu’il peut exercer en s’adressant par mail à contact@pm-international.fr Version PDF à télécharger et imprimer.